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Arrêté du 12 avril 2017

Article 3

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Article 3

Le secrétariat de l'observatoire économique de la commande publique est assuré par la direction des affaires juridiques du ministère chargé de l'économie.

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Abrogé1 avril 2019

Créé le 20 avril 2017 · Abrogé le 1 avril 2019

Le secrétariat de l'observatoire économique de la commande publique est assuré par la direction des affaires juridiques du ministère chargé de l'économie.

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En vigueur du jeudi 20 avril 2017 au dimanche 31 mars 2019

Source : Légifrance