Arrêté du 22 mars 2018

Article 14

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Article 14

Les pièces justificatives et documents de comptabilité concourant à la constitution d'une écriture comptable ou à la justification d'une opération, non mentionnés aux articles 50, 52, premier alinéa, et 147 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Justification des opérations financières de l'État), sont conservés :
1° Par l'ordonnateur, lorsque celui-ci établit ou reçoit ces pièces et documents ;
2° Par le comptable public, lorsque celui-ci établit ou reçoit ces pièces et documents.
Lorsqu'une copie numérique fiable a été réalisée, les documents originaux peuvent faire l'objet d'une destruction anticipée dans les conditions prévues à l'article R. 212-14 du code du patrimoine (Gestion des archives publiques : sélection et élimination).
Le directeur général des finances publiques fixe les conditions dans lesquelles ces pièces justificatives et documents de comptabilité sont transmis par l'ordonnateur au comptable aux fins de tenue et d'établissement des comptes de l'Etat et pour les contrôles mentionnés à l'article 77 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Rôle des comptables publics dans la gestion financière de l'État).

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En vigueur depuis le 6 avril 2018

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Conservation des pièces justificatives et documents de comptabilité

Résumé. L'article explique comment et par qui les documents comptables doivent être conservés, avec la possibilité de détruire les originaux si une copie numérique fiable est faite.

Les pièces justificatives et documents de comptabilité concourant à la constitution d'une écriture comptable ou à la justification d'une opération, non mentionnés aux articles 50, 52, premier alinéa, et 147 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Justification des opérations financières de l'État), sont conservés :
1° Par l'ordonnateur, lorsque celui-ci établit ou reçoit ces pièces et documents ;
2° Par le comptable public, lorsque celui-ci établit ou reçoit ces pièces et documents.
Lorsqu'une copie numérique fiable a été réalisée, les documents originaux peuvent faire l'objet d'une destruction anticipée dans les conditions prévues à l'article R. 212-14 du code du patrimoine (Gestion des archives publiques : sélection et élimination).
Le directeur général des finances publiques fixe les conditions dans lesquelles ces pièces justificatives et documents de comptabilité sont transmis par l'ordonnateur au comptable aux fins de tenue et d'établissement des comptes de l'Etat et pour les contrôles mentionnés à l'article 77 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Rôle des comptables publics dans la gestion financière de l'État).

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En vigueur depuis le vendredi 6 avril 2018

Source : Légifrance