Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et le vice-président du Conseil d'Etat,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances, notamment ses articles 3, 4 et 17 ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents, modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001 ;
Vu l'avis conforme du comptable assignataire en date du 7 février 2013,
Arrêtent :
Il est institué auprès du Conseil d'Etat une régie de recettes pour l'encaissement des recettes provenant de la vente de repas ainsi que de toute activité liée à la fourniture de prestations de restauration aux personnels et public du Conseil d'Etat, sur le site du Palais-Royal.
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Le régisseur est autorisé à disposer d'un fonds de caisse permanent de 500 euros.
Le montant maximum de l'encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 9 000 euros.
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Le régisseur verse le montant de son encaisse dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l'article 3 et au minimum une fois par mois.
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Le régisseur ouvre, ès qualités, un compte de dépôt de fonds au Trésor auprès de la DRFiP d'Ile-de-France.
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Le régisseur et son suppléant sont nommés par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat.
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Le vice-président du Conseil d'Etat et le directeur général des finances publiques au ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 22 mars 2013.
Le vice-président
du Conseil d'Etat,
J.-M. Sauvé
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des finances publiques :
Le chef de service,
D. Litvan