Article 4
Le régisseur verse le montant de son encaisse dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l'article 3 et au minimum une fois par mois.
1 version
Le régisseur verse le montant de son encaisse dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l'article 3 et au minimum une fois par mois.
1 version
Le régisseur verse le montant de son encaisse dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l'article 3 et au minimum une fois par mois.