JORF n°0073 du 27 mars 2013

Article 4

Article 4

Le régisseur verse le montant de son encaisse dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l'article 3 et au minimum une fois par mois.


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Version 1

Le régisseur verse le montant de son encaisse dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l'article 3 et au minimum une fois par mois.