JORF n°0073 du 27 mars 2013

Article 3

Article 3

Le régisseur est autorisé à disposer d'un fonds de caisse permanent de 500 euros.
Le montant maximum de l'encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 9 000 euros.


Historique des versions

Version 1

Le régisseur est autorisé à disposer d'un fonds de caisse permanent de 500 euros.

Le montant maximum de l'encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 9 000 euros.