JORF n°0073 du 27 mars 2013

Article 2

Article 2

Le régisseur encaisse les recettes réglées en numéraire, par chèques, par virement et par carte bancaire.
Les recettes sont versées par le régisseur au comptable dans les conditions prévues aux articles 7 et 9 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.


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Version 1

Le régisseur encaisse les recettes réglées en numéraire, par chèques, par virement et par carte bancaire.

Les recettes sont versées par le régisseur au comptable dans les conditions prévues aux articles 7 et 9 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.