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Arrêté du 9 juillet 2008

Article 3

Abrogé1 janvier 2020

Créé le 1 septembre 2008 · En vigueur du 5 avril 2012 au 31 décembre 2019

Le bureau de la programmation et de l'investissement immobilier :
- prépare et exécute les opérations d'investissement de l'immobilier judiciaire. A ce titre, il recense, analyse et prépare la programmation budgétaire en liaison avec la direction des services judiciaires et l'agence pour l'immobilier de la justice (APIJ) ; il assure la mise en place des crédits, en suit l'exécution et assure le contrôle de gestion des opérations ; il rend compte à la direction des services judiciaires du suivi des opérations et de leur exécution budgétaire ;

  • assiste le bureau de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse concerné dans le cadre de l'élaboration de la programmation pluriannuelle des investissements immobiliers confiés aux départements de l'immobilier des plates-formes interrégionales du ministère de la justice. Il informe la direction de la protection judicaire de la jeunesse du déroulement des opérations qui sont confiées aux départements de l'immobilier des plates-formes interrégionales du ministère de la justice ;
  • procède aux analyses juridiques relatives aux règles d'urbanisme et aux contrats relevant de la compétence de la sous-direction et participe aux réflexions interministérielles sur les dispositifs juridiques et financiers innovants. A ce titre, il est le correspondant de la sous-direction des affaires juridiques générales et du contentieux et des départements de l'immobilier des plates-formes interrégionales du ministère de la justice pour le traitement amiable ou judiciaire des litiges apparus sur les opérations lancées par la sous-direction ;
  • assure le suivi des procédures domaniales et met en œuvre les orientations relatives à la gestion du patrimoine de l'Etat en relation avec les directions concernées.
A ce titre, il coordonne les travaux d'inventaire et d'enrichissement des biens du tableau général des propriétés de l'Etat et assure la gestion du compte d'affectation spéciale.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 1 janvier 2020

Abrogé parArrêté du 30 décembre 2019art. 33

En vigueur du jeudi 5 avril 2012 au mardi 31 décembre 2019

Modifié parArrêté du 22 mars 2012art. 4

Le bureau de la programmation et de l'investissement immobilier : \- prépare et exécute les opérations d'investissement de l'immobilier judiciaire. A ce titre, il recense, analyse et prépare la programmation budgétaire en liaison avec la direction des services judiciaires et l'agence pour l'immobilier de la justice (APIJ) ; il assure la mise en place des crédits, en suit l'exécution et assure le contrôle de gestion des opérations ; il rend compte à la direction des services judiciaires du suivi des opérations et de leur exécution budgétaire ;

* assiste le bureau de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse concerné dans le cadre de l'élaboration de la programmation pluriannuelle des investissements immobiliers confiés aux départements de l'immobilier des plates-formes interrégionales du ministère de la justice. Il informe la direction de la protection judicaire de la jeunesse du déroulement des opérations qui sont confiées aux départements de l'immobilier des plates-formes interrégionales du ministère de la justice ; *procède aux analyses juridiques relatives aux règles d'urbanisme et aux contrats relevant de la compétence de la sous-direction et participe aux réflexions interministérielles sur les dispositifs juridiques et financiers innovants. A ce titre, il est le correspondant de la sous-directiondes affaires juridiques généraleset du contentieux et des départementsde l'immobilier des plates-formes interrégionales du ministère de la justicepour le traitement amiable ou judiciaire des litiges apparus sur les opérations lancées par la sous-direction ; *assure le suivi des procédures domaniales et met en œuvre les orientations relatives à la gestion du patrimoine de l'Etat en relation avec les directions concernées. A ce titre, il coordonne les travaux d'inventaire et d'enrichissement des biens du tableau général des propriétés de l'Etat et assure la gestion du compte d'affectation spéciale.

En vigueur du lundi 1 septembre 2008 au mercredi 4 avril 2012

Le bureau de la programmation et de l'investissement immobilier :
― prépare et exécute les opérations d'investissement de l'immobilier judiciaire. A ce titre, il recense, analyse et prépare la programmation budgétaire en liaison avec la direction des services judiciaires et l'agence pour l'immobilier de la justice (APIJ) ; il assure la mise en place des crédits, en suit l'exécution et assure le contrôle de gestion des opérations ; il rend compte à la direction des services judiciaires du suivi des opérations et de leur exécution budgétaire ;
― procède aux analyses juridiques relatives aux règles d'urbanisme et aux contrats relevant de la compétence de la sous-direction et participe aux réflexions interministérielles sur les dispositifs juridiques et financiers innovants. A ce titre, il est le correspondant du département des affaires contentieuses et des antennes régionales de l'équipement pour le traitement amiable ou judiciaire des litiges apparus sur les opérations lancées par la sous-direction ;
― assure le suivi des procédures domaniales et met en œuvre les orientations relatives à la gestion du patrimoine de l'Etat en relation avec les directions concernées. A ce titre, il coordonne les travaux d'inventaire et d'enrichissement des biens du tableau général des propriétés de l'Etat et assure la gestion du compte d'affectation spéciale.