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Arrêté du 22 mars 2012

pris en application du décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint, dans le cadre de l'ouverture des plates-formes interrégionales du ministère de la justice et des libertés

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prime pour les agents du ministère de la Justice en cas de mutation

Résumé. Un arrêté du 22 mars 2012 fixe les conditions d'attribution d'une prime pour les agents du ministère de la Justice travaillant sur des plates-formes interrégionales, notamment en cas de mutation ou de déménagement.

Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;

Vu l'arrêté du 17 avril 2008 fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ;

Vu l'arrêté du 22 mars 2012 (Réorganisation des services du ministère de la justice) modifiant divers arrêtés du 9 juillet 2008 relatifs à l'organisation des services du secrétariat général du ministère de la justice ;

Vu l'avis du comité technique paritaire central du ministère de la justice et des libertés en date du 14 février 2012,

Arrête :

En vigueur depuis le 5 avril 2012

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Prime de restructuration pour les agents du ministère de la Justice

Résumé. Un arrêté fixe le montant d'une prime pour les agents travaillant sur des plates-formes interrégionales du ministère de la Justice.

A l'occasion de l'ouverture des plates-formes interrégionales du ministère de la justice et des libertés, le montant de la prime de restructuration de service servie aux agents qui y exercent leurs fonctions est fixé dans les conditions prévues par le présent arrêté.

En vigueur depuis le 5 avril 2012

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Conditions d'attribution des primes en cas de mutation

Résumé. Si un agent est muté ou déplacé sans changer de résidence administrative ou familiale, il ne reçoit pas de prime.

En cas de mutation, de déplacement de l'agent n'entraînant pas de changement de résidence administrative ni de changement de résidence familiale, aucune prime n'est due.

En vigueur depuis le 5 avril 2012

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Prime de restructuration pour changement de résidence

Résumé. Si un agent doit déménager pour son travail, il reçoit une prime de 15 000 euros.

En cas de mutation, de déplacement de l'agent entraînant un changement de résidence familiale, le montant de la prime de restructuration de service est fixé à 15 000 euros.

En vigueur depuis le 5 avril 2012

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Montant de la prime selon la distance administrative

Résumé. La prime de restructuration pour un agent muté sans changement de résidence familiale dépend de la distance entre ses anciennes et nouvelles résidences administratives.

En cas de mutation, de déplacement de l'agent n'entraînant pas un changement de résidence familiale mais un changement de résidence administrative, le montant de la prime de restructuration de service est fixé ainsi qu'il suit :

DISTANCE ENTRE L'ANCIENNE ET LA NOUVELLE RÉSIDENCE ADMINISTRATIVE

MONTANT DE LA PRIME
(en euros)

Inférieure ou égale à 20 km 12 000
Supérieure à 20 km et inférieure à 40 km 13 000
Supérieure ou égale à 40 km 15 000

En vigueur depuis le 5 avril 2012

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Exécution de l'arrêté par le secrétaire général

Résumé. Le secrétaire général doit appliquer cet arrêté et le faire publier au Journal officiel.

Le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 mars 2012.

Pour le ministre et par délégation :

Le secrétaire général,

A. Gariazzo

En vigueur depuis le jeudi 5 avril 2012

Arrêté du 22 mars 2012
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Article 4
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