Arrêté du 22 mars 2012

Article 3

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Article 3

En cas de mutation, de déplacement de l'agent entraînant un changement de résidence familiale, le montant de la prime de restructuration de service est fixé à 15 000 euros.

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En vigueur depuis le 5 avril 2012

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Prime de restructuration pour changement de résidence

Résumé. Si un agent doit déménager pour son travail, il reçoit une prime de 15 000 euros.

En cas de mutation, de déplacement de l'agent entraînant un changement de résidence familiale, le montant de la prime de restructuration de service est fixé à 15 000 euros.

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En vigueur depuis le jeudi 5 avril 2012

Source : Légifrance