Créé le 5 avril 2012
En cas de mutation, de déplacement de l'agent entraînant un changement de résidence familiale, le montant de la prime de restructuration de service est fixé à 15 000 euros.
Créé le 5 avril 2012
En cas de mutation, de déplacement de l'agent entraînant un changement de résidence familiale, le montant de la prime de restructuration de service est fixé à 15 000 euros.
En vigueur depuis le jeudi 5 avril 2012
En cas de mutation, de déplacement de l'agent entraînant un changement de résidence familiale, le montant de la prime de restructuration de service est fixé à 15 000 euros.