JORF n°0081 du 4 avril 2012

Article 4

Article 4

En cas de mutation, de déplacement de l'agent n'entraînant pas un changement de résidence familiale mais un changement de résidence administrative, le montant de la prime de restructuration de service est fixé ainsi qu'il suit :

|DISTANCE ENTRE L'ANCIENNE ET LA NOUVELLE RÉSIDENCE ADMINISTRATIVE|MONTANT DE LA PRIME
(en euros)| |-----------------------------------------------------------------|------------------------------------| | Inférieure ou égale à 20 km | 12 000 | | Supérieure à 20 km et inférieure à 40 km | 13 000 | | Supérieure ou égale à 40 km | 15 000 |


Historique des versions

Version 1

En cas de mutation, de déplacement de l'agent n'entraînant pas un changement de résidence familiale mais un changement de résidence administrative, le montant de la prime de restructuration de service est fixé ainsi qu'il suit :

DISTANCE ENTRE L'ANCIENNE ET LA NOUVELLE RÉSIDENCE ADMINISTRATIVE

MONTANT DE LA PRIME

(en euros)

Inférieure ou égale à 20 km

12 000

Supérieure à 20 km et inférieure à 40 km

13 000

Supérieure ou égale à 40 km

15 000