En vigueur depuis le 5 avril 2012
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Montant de la prime selon la distance administrative
En cas de mutation, de déplacement de l'agent n'entraînant pas un changement de résidence familiale mais un changement de résidence administrative, le montant de la prime de restructuration de service est fixé ainsi qu'il suit :
| DISTANCE ENTRE L'ANCIENNE ET LA NOUVELLE RÉSIDENCE ADMINISTRATIVE | MONTANT DE LA PRIME |
| Inférieure ou égale à 20 km | 12 000 |
| Supérieure à 20 km et inférieure à 40 km | 13 000 |
| Supérieure ou égale à 40 km | 15 000 |