Arrêté du 22 mars 2012

Article 4

Créé le 5 avril 2012

En cas de mutation, de déplacement de l'agent n'entraînant pas un changement de résidence familiale mais un changement de résidence administrative, le montant de la prime de restructuration de service est fixé ainsi qu'il suit :

DISTANCE ENTRE L'ANCIENNE ET LA NOUVELLE RÉSIDENCE ADMINISTRATIVE

MONTANT DE LA PRIME
(en euros)

Inférieure ou égale à 20 km 12 000
Supérieure à 20 km et inférieure à 40 km 13 000
Supérieure ou égale à 40 km 15 000

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 5 avril 2012

En cas de mutation, de déplacement de l'agent n'entraînant pas un changement de résidence familiale mais un changement de résidence administrative, le montant de la prime de restructuration de service est fixé ainsi qu'il suit :

DISTANCE ENTRE L'ANCIENNE ET LA NOUVELLE RÉSIDENCE ADMINISTRATIVE

MONTANT DE LA PRIME
(en euros)

Inférieure ou égale à 20 km 12 000
Supérieure à 20 km et inférieure à 40 km 13 000
Supérieure ou égale à 40 km 15 000