Arrêté du 22 mars 2012

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

En cas de mutation, de déplacement de l'agent n'entraînant pas un changement de résidence familiale mais un changement de résidence administrative, le montant de la prime de restructuration de service est fixé ainsi qu'il suit :

DISTANCE ENTRE L'ANCIENNE ET LA NOUVELLE RÉSIDENCE ADMINISTRATIVE

MONTANT DE LA PRIME
(en euros)

Inférieure ou égale à 20 km 12 000
Supérieure à 20 km et inférieure à 40 km 13 000
Supérieure ou égale à 40 km 15 000

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 5 avril 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Montant de la prime selon la distance administrative

Résumé. La prime de restructuration pour un agent muté sans changement de résidence familiale dépend de la distance entre ses anciennes et nouvelles résidences administratives.

En cas de mutation, de déplacement de l'agent n'entraînant pas un changement de résidence familiale mais un changement de résidence administrative, le montant de la prime de restructuration de service est fixé ainsi qu'il suit :

DISTANCE ENTRE L'ANCIENNE ET LA NOUVELLE RÉSIDENCE ADMINISTRATIVE

MONTANT DE LA PRIME
(en euros)

Inférieure ou égale à 20 km 12 000
Supérieure à 20 km et inférieure à 40 km 13 000
Supérieure ou égale à 40 km 15 000

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 5 avril 2012

Source : Légifrance