Arrêté du 22 mars 2012

Article 2

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Article 2

En cas de mutation, de déplacement de l'agent n'entraînant pas de changement de résidence administrative ni de changement de résidence familiale, aucune prime n'est due.

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En vigueur depuis le 5 avril 2012

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Conditions d'attribution des primes en cas de mutation

Résumé. Si un agent est muté ou déplacé sans changer de résidence administrative ou familiale, il ne reçoit pas de prime.

En cas de mutation, de déplacement de l'agent n'entraînant pas de changement de résidence administrative ni de changement de résidence familiale, aucune prime n'est due.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 5 avril 2012

Source : Légifrance