Arrêté du 22 mars 2012

Article 1

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Article 1

A l'occasion de l'ouverture des plates-formes interrégionales du ministère de la justice et des libertés, le montant de la prime de restructuration de service servie aux agents qui y exercent leurs fonctions est fixé dans les conditions prévues par le présent arrêté.

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En vigueur depuis le 5 avril 2012

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Prime de restructuration pour les agents du ministère de la Justice

Résumé. Un arrêté fixe le montant d'une prime pour les agents travaillant sur des plates-formes interrégionales du ministère de la Justice.

A l'occasion de l'ouverture des plates-formes interrégionales du ministère de la justice et des libertés, le montant de la prime de restructuration de service servie aux agents qui y exercent leurs fonctions est fixé dans les conditions prévues par le présent arrêté.

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En vigueur depuis le jeudi 5 avril 2012

Source : Légifrance