JORF n°0083 du 9 avril 2010

Arrêté du 22 mars 2010

Le Premier ministre,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités paritaires, et notamment son article 11 ;

Vu le décret n° 2009-1549 du 14 décembre 2009 créant une délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale ;

Vu l'arrêté du 30 septembre 1983 créant un comité technique paritaire spécial auprès du délégué interministériel à l'aménagement et à la compétitivité des territoires ;

Vu l'arrêté du 13 janvier 2010 fixant les modalités de la consultation du personnel organisée en vue de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à désigner les représentants du personnel au comité technique paritaire spécial institué à la délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale ;

Vu les résultats de la consultation du personnel du 18 mars 2010,

Arrête :

Article 1

La liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants du personnel au sein du comité technique paritaire spécial de la délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale ainsi que le nombre de sièges de titulaires et de suppléants qui leur sont attribués au sein de cet organisme sont fixés ainsi qu'il suit :
― syndicat CFDT des services du Premier ministre : 3 représentants titulaires et 3 représentants suppléants ;
― syndicat autonome des personnels des services du Premier ministre : 1 représentant titulaire et 1 représentant suppléant.

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Article 2

Les organisations syndicales mentionnées à l'article 1er devront communiquer au délégué interministériel à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale le nom des représentants titulaires et suppléants qu'elles auront désignés dans le délai d'un mois à compter de la publication du présent arrêté.

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Article 3

Le délégué interministériel à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 22 mars 2010.

Pour le Premier ministre et par délégation :

Par empêchement du délégué interministériel

à l'aménagement du territoire

et à l'attractivité régionale :

Le secrétaire général,

H. Jonathan