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Arrêté du 22 mars 2010

établissant la liste des organisations syndicales aptes à désigner les représentants du personnel au comité technique paritaire spécial institué à la délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des représentants syndicaux dans un comité technique

Résumé. Un arrêté fixe le nombre de représentants syndicaux dans un comité technique et demande aux syndicats d'envoyer les noms de leurs représentants.

Le Premier ministre,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités paritaires, et notamment son article 11 (Élection des représentants du personnel dans les comités techniques) ;

Vu le décret n° 2009-1549 du 14 décembre 2009 créant une délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale ;

Vu l'arrêté du 30 septembre 1983 créant un comité technique paritaire spécial auprès du délégué interministériel à l'aménagement et à la compétitivité des territoires ;

Vu l'arrêté du 13 janvier 2010 (Organisation d'un vote pour les représentants syndicaux à la DATAR) fixant les modalités de la consultation du personnel organisée en vue de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à désigner les représentants du personnel au comité technique paritaire spécial institué à la délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale ;

Vu les résultats de la consultation du personnel du 18 mars 2010,

Arrête :

En vigueur depuis le 10 avril 2010

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Représentation syndicale dans un comité technique

Résumé. L'arrêté fixe le nombre de représentants syndicaux au comité technique paritaire spécial de la délégation interministérielle.

La liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants du personnel au sein du comité technique paritaire spécial de la délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale ainsi que le nombre de sièges de titulaires et de suppléants qui leur sont attribués au sein de cet organisme sont fixés ainsi qu'il suit :
― syndicat CFDT des services du Premier ministre : 3 représentants titulaires et 3 représentants suppléants ;
― syndicat autonome des personnels des services du Premier ministre : 1 représentant titulaire et 1 représentant suppléant.

En vigueur depuis le 10 avril 2010

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Communication des représentants syndicaux

Résumé. Les syndicats doivent envoyer les noms de leurs représentants au délégué interministériel dans un mois.

Les organisations syndicales mentionnées à l'article 1er (Représentation syndicale dans un comité technique) devront communiquer au délégué interministériel à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale le nom des représentants titulaires et suppléants qu'elles auront désignés dans le délai d'un mois à compter de la publication du présent arrêté.

En vigueur depuis le 10 avril 2010

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Application d'un arrêté par le délégué interministériel

Résumé. Un responsable gouvernemental doit appliquer un arrêté et le publier officiellement.

Le délégué interministériel à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 22 mars 2010.

Pour le Premier ministre et par délégation :

Par empêchement du délégué interministériel

à l'aménagement du territoire

et à l'attractivité régionale :

Le secrétaire général,

H. Jonathan

En vigueur depuis le samedi 10 avril 2010

Arrêté du 22 mars 2010
Article 1
Article 2
Article 3