Arrêté du 22 mars 2010

Article 3

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Article 3

Le délégué interministériel à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 10 avril 2010

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Application d'un arrêté par le délégué interministériel

Résumé. Un responsable gouvernemental doit appliquer un arrêté et le publier officiellement.

Le délégué interministériel à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le samedi 10 avril 2010

Source : Légifrance