Arrêté du 22 mars 2010

Article 3

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En vigueur depuis le 10 avril 2010

Le délégué interministériel à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le samedi 10 avril 2010