En vigueur depuis le 10 avril 2010
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Communication des représentants syndicaux
Les organisations syndicales mentionnées à l'article 1er (Représentation syndicale dans un comité technique) devront communiquer au délégué interministériel à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale le nom des représentants titulaires et suppléants qu'elles auront désignés dans le délai d'un mois à compter de la publication du présent arrêté.