Arrêté du 22 mars 2010

Article 1

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Article 1

La liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants du personnel au sein du comité technique paritaire spécial de la délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale ainsi que le nombre de sièges de titulaires et de suppléants qui leur sont attribués au sein de cet organisme sont fixés ainsi qu'il suit :
― syndicat CFDT des services du Premier ministre : 3 représentants titulaires et 3 représentants suppléants ;
― syndicat autonome des personnels des services du Premier ministre : 1 représentant titulaire et 1 représentant suppléant.

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En vigueur depuis le 10 avril 2010

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Représentation syndicale dans un comité technique

Résumé. L'arrêté fixe le nombre de représentants syndicaux au comité technique paritaire spécial de la délégation interministérielle.

La liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants du personnel au sein du comité technique paritaire spécial de la délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale ainsi que le nombre de sièges de titulaires et de suppléants qui leur sont attribués au sein de cet organisme sont fixés ainsi qu'il suit :
― syndicat CFDT des services du Premier ministre : 3 représentants titulaires et 3 représentants suppléants ;
― syndicat autonome des personnels des services du Premier ministre : 1 représentant titulaire et 1 représentant suppléant.

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En vigueur depuis le samedi 10 avril 2010

Source : Légifrance