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Arrêté du 22 mars 2010

portant création du comité d'hygiène et de sécurité interdépartemental des services de police de la préfecture de police

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Création de comités pour la sécurité et la santé des policiers

Résumé. Un nouvel arrêté crée des comités pour la sécurité et la santé des policiers à Paris, avec des représentants de l'administration, du personnel et des médecins.

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle) modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;

Vu le décret n° 95-659 du 9 mai 1995 modifié relatif aux comités techniques paritaires départementaux des services de la police nationale, notamment son article 10-1 ;

Vu le décret n° 2009-898 du 24 juillet 2009 relatif à la compétence territoriale de certaines directions et de certains services de la préfecture de police,

Arrête :

En vigueur depuis le 26 mars 2010

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Création d'un comité pour la sécurité des policiers parisiens

Résumé. Un nouveau comité pour la sécurité et la santé des policiers est créé dans les services de police de Paris.

Il est créé auprès du comité technique paritaire interdépartemental des services de police de la préfecture de police un comité d'hygiène et de sécurité interdépartemental des services de police de la préfecture de police.

En vigueur depuis le 26 mars 2010

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Création d'un comité de sécurité pour les policiers

Résumé. Un comité spécial est créé pour veiller à la sécurité et à l'hygiène dans les services de police.

Ce comité d'hygiène et de sécurité interdépartemental exerce ses missions dans les conditions prévues par les dispositions du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle).

En vigueur depuis le 26 mars 2010

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Composition du comité d'hygiène et de sécurité interdépartemental

Résumé. L'article précise la composition d'un comité d'hygiène et de sécurité interdépartemental pour les services de police, avec des représentants de l'administration, du personnel et des médecins de prévention.

Conformément aux dispositions de l'article 35 du décret du 28 mai 1982 susvisé (Création de comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail), la composition du comité d'hygiène et de sécurité interdépartemental est fixée ainsi qu'il suit :
a) Cinq représentants de l'administration titulaires et cinq représentants suppléants ;
b) Neuf représentants du personnel titulaires et neuf représentants du personnel suppléants ;
c) Le médecin de prévention coordonnateur titulaire et un médecin de prévention coordonnateur suppléant.

En vigueur depuis le 26 mars 2010

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Rôle du préfet de police dans l'application d'un arrêté

Résumé. Le préfet de police doit appliquer cet arrêté et le faire publier.

Le préfet de police est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 22 mars 2010.

Brice Hortefeux

En vigueur depuis le vendredi 26 mars 2010

Arrêté du 22 mars 2010
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4