En vigueur depuis le 26 mars 2010
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'un comité de sécurité pour les policiers
Ce comité d'hygiène et de sécurité interdépartemental exerce ses missions dans les conditions prévues par les dispositions du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle).