Arrêté du 22 mars 2010

Article 2

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Article 2

Ce comité d'hygiène et de sécurité interdépartemental exerce ses missions dans les conditions prévues par les dispositions du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle).

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En vigueur depuis le 26 mars 2010

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Création d'un comité de sécurité pour les policiers

Résumé. Un comité spécial est créé pour veiller à la sécurité et à l'hygiène dans les services de police.

Ce comité d'hygiène et de sécurité interdépartemental exerce ses missions dans les conditions prévues par les dispositions du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle).

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En vigueur depuis le vendredi 26 mars 2010

Source : Légifrance