L'article 2 de l'arrêté du 22 mars 2002 susvisé est ainsi modifié :

1° Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

«-données relatives au taux de prélèvement et au montant des acomptes ; »

2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

«-ensemble des biens, du passif et autres déductions ainsi que des impôts acquittés hors de France portés sur les déclarations d'impôt sur la fortune immobilière et leurs annexes ; ».