Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Ajout des coordonnées bancaires aux données fiscales
Résumé. L'arrêté modifie les articles 2, 3 et 4 pour inclure les coordonnées bancaires dans les informations échangées entre différents traitements fiscaux.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 22 mars 2002Art. 2 → Version 4Arrêté du 22 mars 2002Art. 3 → Version 4Arrêté du 22 mars 2002Art. 4 → Version 3
- Arrêté du 22 mars 2002Art. 2, Art. 3, Art. 4