A l'article 2 de l'arrêté du 22 mars 2002 susvisé, le terme : « situation de famille » est remplacé par : « situation fiscale ».
Arrêté du 13 octobre 2005
Article 1
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Article 1
A l'article 2 de l'arrêté du 22 mars 2002 susvisé, le terme : « situation de famille » est remplacé par : « situation fiscale ».
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance