Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le code des impositions sur les biens et services, notamment ses articles L. 421-29 (Champ d'application des taxes sur l'immatriculation des véhicules)Art. L.421-29Champ d'application des taxes sur l'immatriculation des véhiculesLes taxes sur l'immatriculation des véhicules dépendent de plusieurs règles spécifiques. à L. 421-92 (Affectation des taxes sur l'immatriculation des véhicules)Art. L.421-92Affectation des taxes sur l'immatriculation des véhiculesL'argent des taxes sur les voitures va à différentes choses, comme les régions et les transports. ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 121-2 (Responsabilité du propriétaire pour infractions de stationnement et déchets)Art. L.121-2Responsabilité du propriétaire pour infractions de stationnement et déchetsLe propriétaire d'un véhicule est responsable des amendes pour mauvais stationnement ou abandon de déchets, sauf s'il prouve qu'il n'est pas coupable., L. 121-3 (Responsabilité pécuniaire du propriétaire du véhicule)Art. L.121-3Responsabilité pécuniaire du propriétaire du véhiculeLe propriétaire d'un véhicule peut être condamné à payer une amende pour certaines infractions, sauf s'il prouve qu'il n'est pas responsable. et R. 318-2 ('Certificat qualité de l'air' pour les véhicules)Art. R.318-2'Certificat qualité de l'air' pour les véhiculesLes véhicules doivent avoir une vignette 'certificat qualité de l'air' pour montrer leur niveau de pollution. ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes)Gestion des finances publiques par l'État et les organismesCe décret explique comment l'État et les organismes publics doivent gérer leur argent de manière transparente et contrôlée. modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2023-209 du 27 mars 2023 (Utilisation des cartes d'achat par les entités publiques)Utilisation des cartes d'achat par les entités publiquesCe décret explique comment les entités publiques peuvent utiliser des cartes d'achat pour leurs dépenses, en précisant les règles et les responsabilités de chacun. relatif à l'exécution de la dépense publique par carte d'achat, notamment son article 3 (Utilisation de la carte d'achat pour les marchés publics)Art. 3Utilisation de la carte d'achat pour les marchés publicsLes administrations peuvent utiliser une carte d'achat pour acheter des choses, sauf pour les travaux, les stocks et les avances.,
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