Créé le 30 mars 2023
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions d'utilisation de la carte d'achat pour les entités publiques
Résumé. Les entités publiques peuvent payer avec une carte d'achat pour les marchés publics, sauf pour les travaux et les stocks.
Les entités publiques peuvent recourir à la carte d'achat comme modalité d'exécution des marchés publics, à l'exception :
1° Des marchés de travaux, sauf décision de l'acheteur motivée par des besoins d'entretien et de réparation courants non immobilisés ;
2° Des marchés conduisant à une comptabilisation des achats sur comptes de stocks ;
3° Des marchés faisant l'objet d'une avance.
Les opérations de dépenses hors marchés publics pouvant être exécutées par carte d'achat sont définies par arrêté du ministre chargé du budget.