Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Utilisation de la carte d'achat pour les marchés publics
Résumé Les administrations peuvent utiliser une carte d'achat pour acheter des choses, sauf pour les travaux, les stocks et les avances.
Les entités publiques peuvent recourir à la carte d'achat comme modalité d'exécution des marchés publics, à l'exception :
1° Des marchés de travaux, sauf décision de l'acheteur motivée par des besoins d'entretien et de réparation courants non immobilisés ;
2° Des marchés conduisant à une comptabilisation des achats sur comptes de stocks ;
3° Des marchés faisant l'objet d'une avance.
Les opérations de dépenses hors marchés publics pouvant être exécutées par carte d'achat sont définies par arrêté du ministre chargé du budget.
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