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Arrêté du 22 mai 2019

modifiant l'arrêté du 21 décembre 2018 fixant pour l'année 2018 le montant de la dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie au Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière

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La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 632-6 (Contrat d'engagement de service public pour les étudiants en santé) ;

Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalière) modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, notamment son article 116 (Rôle et financement du Centre national de gestion dans la fonction publique hospitalière) ;

Vu le décret n° 2007-704 du 4 mai 2007 relatif à l'organisation et au fonctionnement du centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière, notamment ses articles 19 et 26 ;

Vu l'arrêté du 21 décembre 2018 (Allocation de fonds par l'assurance maladie en 2018) fixant pour l'année 2018 le montant de la dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie au Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 30 avril 2019 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 26 avril 2019,

Arrêtent :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des dotations pour l'assurance maladie en 2018

Résumé. L'arrêté fixe les montants des dotations pour les régimes obligatoires d'assurance maladie en 2018.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 26 mai 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un arrêté par deux directrices

Résumé. Deux directrices sont responsables de la mise en œuvre d'un arrêté publié au Journal officiel.

La directrice de la sécurité sociale et la directrice générale de l'offre de soins sont chargées de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 mai 2019.

La ministre des solidarités et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale de l'offre de soins,

C. Courrèges

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice de la sécurité sociale,

M. Lignot-Leloup

En vigueur depuis le dimanche 26 mai 2019

Arrêté du 22 mai 2019
Article 1
Article 2