Arrêté du 21 décembre 2018

Article 1

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En vigueur depuis le 29 décembre 2018 · Dernière version le 26 mai 2019

Le montant de la dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie au titre de fonctionnement du centre, prévue au troisième alinéa de l'article 116 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée est fixé pour l'année 2018 à 18 575 512 €.

Le montant de la dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie au titre du financement des contrats d'engagement de service public est fixé pour l'année 2018 à 32 793 275,49 € .

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 26 mai 2019

Modifié parArrêté du 22 mai 2019art. 1

En vigueur du samedi 29 décembre 2018 au samedi 25 mai 2019