Arrêté du 22 mai 2018

Article 3

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Article 3

La composition des commissions administratives paritaires locales visées à l'article 2 (Création de commissions administratives paritaires locales dans les finances publiques) est déterminée en application des dispositions de l'article 6 du décret du 28 mai 1982 susvisé (Nombre de représentants du personnel dans les commissions administratives paritaires) pour les corps des contrôleurs des finances publiques et des agents administratifs des finances publiques et de l'article 3 (Nombre de représentants du personnel dans les CAP locales) du décret n° 2011-633 du 7 juin 2011 (Création de commissions pour les agents des finances publiques) susvisé pour le grade d'inspecteur des finances publiques.
La part respective des femmes et d'hommes composant les effectifs de chacune de ces commissions pris en compte pour la détermination du nombre de sièges des représentants du personnel est mentionnée en annexe 2.

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Abrogé1 janvier 2023

Créé le 1 janvier 2019 · Abrogé le 1 janvier 2023

La composition des commissions administratives paritaires locales visées à l'article 2 (Création de commissions administratives paritaires locales dans les finances publiques) est déterminée en application des dispositions de l'article 6 du décret du 28 mai 1982 susvisé (Nombre de représentants du personnel dans les commissions administratives paritaires) pour les corps des contrôleurs des finances publiques et des agents administratifs des finances publiques et de l'article 3 (Nombre de représentants du personnel dans les CAP locales) du décret n° 2011-633 du 7 juin 2011 (Création de commissions pour les agents des finances publiques) susvisé pour le grade d'inspecteur des finances publiques.
La part respective des femmes et d'hommes composant les effectifs de chacune de ces commissions pris en compte pour la détermination du nombre de sièges des représentants du personnel est mentionnée en annexe 2.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 janvier 2019 au samedi 31 décembre 2022

Source : Légifrance