Arrêté du 22 mai 2018

Article 2

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Article 2

Dans chaque direction départementale des finances publiques, dans chaque direction spécialisée à l'exception de la direction des créances spéciales du Trésor, dans les directions locales de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie, dans chaque service à compétence nationale (à l'exception de " Direction des projets numériques " et du service des retraites de l'Etat) et dans les services centraux, il est institué trois commissions administratives paritaires locales :

  • commission administrative paritaire n° 1 compétente à l'égard du grade d'inspecteur des finances publiques ;
  • commission administrative paritaire n° 2 compétente à l'égard du corps des contrôleurs des finances publiques ;
  • commission administrative paritaire n° 3 compétente à l'égard du corps des agents administratifs des finances publiques.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 janvier 2023

Créé le 1 janvier 2019 · Abrogé le 1 janvier 2023

Dans chaque direction départementale des finances publiques, dans chaque direction spécialisée à l'exception de la direction des créances spéciales du Trésor, dans les directions locales de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie, dans chaque service à compétence nationale (à l'exception de " Direction des projets numériques " et du service des retraites de l'Etat) et dans les services centraux, il est institué trois commissions administratives paritaires locales :

  • commission administrative paritaire n° 1 compétente à l'égard du grade d'inspecteur des finances publiques ;
  • commission administrative paritaire n° 2 compétente à l'égard du corps des contrôleurs des finances publiques ;
  • commission administrative paritaire n° 3 compétente à l'égard du corps des agents administratifs des finances publiques.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 septembre 2021 au samedi 31 décembre 2022

Modifié parArrêté du 26 avril 2021art. 4 : Modification des règles de gestion des personnels de l'État

En résumé. Le nom du service 'Cap numérique' a été remplacé par 'Direction des projets numériques' dans la liste des services à compétence nationale où sont instituées les commissions administratives paritaires locales.

En vigueur du mardi 1 janvier 2019 au mardi 31 août 2021

Source : Légifrance