Arrêté du 22 mai 2018

Article 4

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Article 4

Les articles 1er (Modification de la liste des États et territoires partenaires) et 2 (Modification de la liste des États et territoires pour l'échange d'informations) s'appliquent à compter des déclarations à déposer au titre de l'année 2017.

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En vigueur depuis le 31 mai 2018

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Application des nouvelles règles fiscales

Résumé. Les nouvelles règles pour les déclarations fiscales s'appliquent à partir des déclarations de l'année 2017.

Les articles 1er (Modification de la liste des États et territoires partenaires) et 2 (Modification de la liste des États et territoires pour l'échange d'informations) s'appliquent à compter des déclarations à déposer au titre de l'année 2017.

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En vigueur depuis le jeudi 31 mai 2018

Source : Légifrance