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Modification du mode de calcul de l'indemnisation des interventions des pompiers
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 30 novembre 2006Art. 4
1 version
1 modifié
Section précédente
Section parente
Section suivante
modifiant l'arrêté du 30 novembre 2006 fixant les modalités d'établissement de la convention entre les services d'incendie et de secours et les établissements de santé sièges des SAMU mentionnée à l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales
Le ministre de l'intérieur et la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1424-42 (Interventions des services d'incendie et de secours) ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 6311-1 (Soins d'urgence pour tous) ;
Vu l'arrêté du 30 novembre 2006 modifié fixant les modalités d'établissement de la convention entre les services d'incendie et de secours et les établissements de santé sièges des SAMU, mentionnée à l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales (Interventions des services d'incendie et de secours) ;
Vu l'avis de la Conférence nationale des services d'incendie et de secours en date du 17 décembre 2013,
Arrêtent :
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 30 novembre 2006Art. 4
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 30 novembre 2006Art. 5, Art. 6, Art. 6, Art. 7
1 version
2 créés
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 30 novembre 2006Art. 5
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 30 novembre 2006Art. 6
1 version
1 modifié
En vigueur depuis le 1 juin 2014
Le directeur général de l'offre de soins et le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 22 mai 2014.
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'offre de soins,
J. Debeaupuis
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la sécurité civile
et de la gestion des crises,
M. Papaud
En vigueur depuis le dimanche 1 juin 2014