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Arrêté du 22 mai 2014

modifiant l'arrêté du 30 novembre 2006 fixant les modalités d'établissement de la convention entre les services d'incendie et de secours et les établissements de santé sièges des SAMU mentionnée à l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Nouveau mode de calcul pour l'indemnisation des interventions médicales des pompiers

Résumé. Les pompiers sont désormais payés soit par un forfait annuel, soit par une somme fixe à chaque intervention médicale, qui augmente chaque année.

Le ministre de l'intérieur et la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1424-42 (Interventions des services d'incendie et de secours) ;

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 6311-1 (Soins d'urgence pour tous) ;

Vu l'arrêté du 30 novembre 2006 modifié fixant les modalités d'établissement de la convention entre les services d'incendie et de secours et les établissements de santé sièges des SAMU, mentionnée à l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales (Interventions des services d'incendie et de secours) ;

Vu l'avis de la Conférence nationale des services d'incendie et de secours en date du 17 décembre 2013,

Arrêtent :

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Modification du mode de calcul de l'indemnisation des interventions des pompiers

Résumé. L'indemnisation des interventions des pompiers pour le transport médical est désormais calculée soit par un forfait annuel, soit par un tarif national appliqué à chaque intervention.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 30 novembre 2006Art. 4 → Version 3
- Arrêté du 30 novembre 2006
Art. 4
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Augmentation du tarif national d'indemnisation

Résumé. Le tarif national d'indemnisation augmente chaque année, passant de 115 € en 2012 à 117 € en 2014.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification du calcul du tarif national d'indemnisation

Résumé. Le tarif national d'indemnisation est désormais calculé en fonction de l'évolution de l'indice des prix à la consommation et est revalorisé chaque année.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 30 novembre 2006Art. 5 → Version 4
- Arrêté du 30 novembre 2006
Art. 5
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Augmentation du tarif national d'indemnisation

Résumé. Le tarif national d'indemnisation augmente chaque année, passant de 115 € en 2012 à 117 € en 2014.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 30 novembre 2006Art. 6 → Version 2
- Arrêté du 30 novembre 2006
Art. 6

En vigueur depuis le 1 juin 2014

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Exécution de l'arrêté par les directeurs compétents

Résumé. Deux directeurs sont chargés de faire appliquer cet arrêté dans leurs domaines respectifs.

Le directeur général de l'offre de soins et le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 mai 2014.

La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général

de l'offre de soins,

J. Debeaupuis

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la sécurité civile

et de la gestion des crises,

M. Papaud

En vigueur depuis le dimanche 1 juin 2014

Arrêté du 22 mai 2014
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5