JORF n°0125 du 31 mai 2014

Arrêté du 22 mai 2014

Le ministre de l'intérieur et la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1424-42 ;

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 6311-1 ;

Vu l'arrêté du 30 novembre 2006 modifié fixant les modalités d'établissement de la convention entre les services d'incendie et de secours et les établissements de santé sièges des SAMU, mentionnée à l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales ;

Vu l'avis de la Conférence nationale des services d'incendie et de secours en date du 17 décembre 2013,

Arrêtent :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 30 novembre 2006 > > Art. 4 > >

1 version

1 modifié

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

> - Arrêté du 30 novembre 2006 > > Art. 5, Art. 6, Art. 6, Art. 7 > >

1 version

2 créés

Article 3

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 30 novembre 2006 > > Art. 5 > >

1 version

1 modifié

Article 4

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 30 novembre 2006 > > Art. 6 > >

1 version

1 modifié

Article 5

Le directeur général de l'offre de soins et le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 22 mai 2014.

La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général

de l'offre de soins,

J. Debeaupuis

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la sécurité civile

et de la gestion des crises,

M. Papaud