Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification du calcul du tarif national d'indemnisation
Résumé. Le tarif national d'indemnisation est désormais calculé en fonction de l'évolution de l'indice des prix à la consommation et est revalorisé chaque année.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 30 novembre 2006Art. 5 → Version 4
- Arrêté du 30 novembre 2006Art. 5