Arrêté du 22 mai 2014

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 30 novembre 2006

Art. 5

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Modification du calcul du tarif national d'indemnisation

Résumé. Le tarif national d'indemnisation est désormais calculé en fonction de l'évolution de l'indice des prix à la consommation et est revalorisé chaque année.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 30 novembre 2006Art. 5 → Version 4
- Arrêté du 30 novembre 2006
Art. 5

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