Arrêté du 22 mai 2014

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 30 novembre 2006

Art. 4

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Modification du mode de calcul de l'indemnisation des interventions des pompiers

Résumé. L'indemnisation des interventions des pompiers pour le transport médical est désormais calculée soit par un forfait annuel, soit par un tarif national appliqué à chaque intervention.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 30 novembre 2006Art. 4 → Version 3
- Arrêté du 30 novembre 2006
Art. 4

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