JORF n°0125 du 31 mai 2014

Article 1

Article 1

Le troisième alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 30 novembre 2006 susvisé est ainsi rédigé :
« ― le montant de l'indemnisation correspond à l'application du tarif national d'indemnisation fixé à l'article 6 du présent arrêté et appliqué à chaque intervention concernée. »


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Version 1

Le troisième alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 30 novembre 2006 susvisé est ainsi rédigé :

« ― le montant de l'indemnisation correspond à l'application du tarif national d'indemnisation fixé à l'article 6 du présent arrêté et appliqué à chaque intervention concernée. »