L'article 3 de l'arrêté du 22 mai 2006 susvisé est ainsi modifié :
1° Au vingt-septième alinéa du 2 du I, les mots : « la prorogation et » sont supprimés ;
2° Les vingt-huitième à trente-cinquième alinéas du 2 du I sont remplacés par les alinéas suivants :
« Pour la déclaration de plus-value immobilière (PVI) et de taxe forfaitaire sur la première cession de terrains nus devenus constructibles (TFCTC) :

«-identifiant PVI ;
«-fondement de la taxation ;
«-formulaire PVI-TFCTC. » ;

3° Les quarantième à soixante-dix-huitième alinéas du 3 du I sont remplacés par les alinéas suivants :
« Pour la déclaration de PVI et TFCTC :
« Identité des personnes physiques :

«-nom de famille, prénoms ;
«-qualité de la personne (cédant).

« Identité des personnes morales :

«-raison sociale. » ;

4° Les trentième à cinquante-quatrième alinéas du 4 du I sont supprimés ;
5° Au II, les mots : « de la conservation des hypothèques » et « conservateur » sont remplacés respectivement par les mots : « du service de publicité foncière » et « responsable du service de publicité foncière » ;
6° L'article est complété par un IV ainsi rédigé :
« IV.-Les documents joints en annexe de l'acte de vente sont :

«-les documents d'état civil relatifs aux parties à l'acte ;
«-les documents d'arpentage. »