Arrêté du 22 mai 2006

Article 5

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Article 5

Les destinataires du traitement sont :

- l'application FIDJI ;
- l'application BNDP s'agissant des données visées au II de l'article 3 ;
- s'agissant des données visées au II et au IV de l'article 3, les agents habilités à consulter l'application Télé@ctes ;
- le serveur PLANETE après validation ou mention de refus.

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En vigueur depuis le 9 juin 2006 · Dernière version le 10 novembre 2017

Les destinataires du traitement sont :

- l'application FIDJI ;
- l'application BNDP s'agissant des données visées au II de l'article 3 ;
- s'agissant des données visées au II et au IV de l'article 3, les agents habilités à consulter l'application Télé@ctes ;
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En vigueur du vendredi 9 juin 2006 au jeudi 9 novembre 2017

Source : Légifrance