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Arrêté du 22 juin 2021

modifiant l'arrêté du 2 octobre 2020 fixant les règles d'organisation générale, le contenu et les modalités d'obtention des unités de valeur requises pour l'accès au grade de surveillant brigadier du corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire

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Modification des règles de formation et de composition dans l'administration pénitentiaire

Résumé. Un arrêté modifie les règles de formation et d'évaluation des agents pénitentiaires, ainsi que la composition d'une commission professionnelle.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 modifié portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire ;

Vu le décret n° 2013-908 du 10 octobre 2013 (Parité dans les jurys de la fonction publique) modifié relatif aux modalités de désignation des membres des jurys et des instances de sélection pour le recrutement, l'avancement ou la promotion interne des fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;

Vu l'arrêté du 2 octobre 2020 (Nouvelles règles pour devenir surveillant brigadier en prison) fixant les règles d'organisation générale, le contenu et les modalités d'obtention des unités de valeur requises pour l'accès au grade de surveillant brigadier du corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 27 juin 2021

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Modification d'un arrêté antérieur

Résumé. Un ancien arrêté est changé selon les nouvelles règles.

L'arrêté du 2 octobre 2020 susvisé (Nouvelles règles pour devenir surveillant brigadier en prison) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Modification de la formation obligatoire pour les agents pénitentiaires) à 5 (Modification des armes autorisées et des distances de tir) du présent arrêté.

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Modification de la formation obligatoire pour les agents pénitentiaires

Résumé. La formation obligatoire sur la réglementation pénitentiaire dure maintenant 4 heures et est évaluée par un QCM de 20 questions.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des missions et de la composition de la Commission nationale d'aptitude professionnelle

Résumé. La Commission nationale d'aptitude professionnelle modifie ses missions et sa composition.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des dispositions de l'arrêté du 2 octobre 2020

Résumé. L'article 4 change des règles sans préciser lesquelles.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 2 octobre 2020Art.
- Arrêté du 2 octobre 2020
Art. null
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Modification de l’arrêté du 2 octobre 2020

Résumé. Un arrêté a supprimé un article d'un autre arrêté.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 2 octobre 2020Art.
- Arrêté du 2 octobre 2020
Art. null

En vigueur depuis le 27 juin 2021

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Publication de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté sera publié.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 juin 2021.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pour le ministre et par délégation :

La secrétaire générale,

C. Pignon

La ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Pour la ministre et par délégation :

Le chef du bureau du recrutement et des politiques d'égalité et de diversité,

N. Roblain

En vigueur depuis le dimanche 27 juin 2021

Arrêté du 22 juin 2021
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6