Section précédente

Section parente

Arrêté du 2 octobre 2020

fixant les règles d'organisation générale, le contenu et les modalités d'obtention des unités de valeur requises pour l'accès au grade de surveillant brigadier du corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nouvelles règles pour devenir surveillant brigadier en prison

Résumé. Un arrêté de 2020 explique les nouvelles règles pour devenir surveillant brigadier en prison, incluant des formations spécifiques et des tests de compétences.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 modifié portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire ;

Vu le décret n° 2013-908 du 10 octobre 2013 (Parité dans les jurys de la fonction publique) relatif aux modalités de désignation des membres des jurys et des instances de sélection pour le recrutement, l'avancement ou la promotion interne des fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière,

Arrêtent :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Programmes de formation pour agents pénitentiaires

Résumé. Un arrêté de 2020 détaille les formations pour les gardiens de prison, incluant des règles et l'utilisation des armes.
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conversion des unités de valeur dans le nouveau système

Résumé. Ce tableau explique comment les anciennes validations d'unités de valeur sont transformées dans le nouveau système pour les agents.

Fait le 2 octobre 2020.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur des ressources humaines et des relations sociales,

P. Gicquel

La ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Pour la ministre et par délégation :

Le chef du bureau du recrutement et des politiques d'égalité et de diversité,

N. Roblain

En vigueur depuis le lundi 5 octobre 2020

Arrêté du 2 octobre 2020
Chapitre Ier : Dispositions générales
Chapitre II : Dispositions relatives aux unités de valeur
Chapitre III : Dispositions relatives à la Commission nationale d'aptitude professionnelle
Chapitre IV : Dispositions transitoires et finales
Annexe
Annexe