Arrêté du 22 juin 2021

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 2 octobre 2020

Art. 7

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Modification des missions et de la composition de la Commission nationale d'aptitude professionnelle

Résumé. La Commission nationale d'aptitude professionnelle modifie ses missions et sa composition.

A modifié les dispositions suivantes :

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