Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de la référence légale pour la procédure contradictoire
Résumé La loi indique maintenant qu'il faut suivre les articles L. 121-1 et suivants pour la procédure contradictoire, au lieu de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000.
A l'annexe 1, les termes : « la procédure contradictoire de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ; » sont remplacés par les termes : « la procédure contradictoire des articles L. 121-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration ; ».
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