JORF n°0242 du 4 octobre 2020

Article 7

Article 7

La Commission nationale d'aptitude professionnelle est garante du processus de validation des unités de valeur.
Elle est chargée d'élaborer les sujets de réglementation et de déontologie pénitentiaire de l'unité de valeur n° 1 et les scénarios relatifs à l'épreuve de tir de l'unité de valeur n° 2.
La Commission nationale d'aptitude professionnelle, dont les membres sont désignés par arrêté de le garde des sceaux, ministre de la justice, est composée des membres suivants :

- le directeur de l'administration pénitentiaire ou son représentant, président ;
- le directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire ou son représentant ;
- une personnalité qualifiée membre du corps d'encadrement et d'application ayant au moins le grade de surveillant brigadier ;
- un moniteur ou instructeur de sécurité pénitentiaire ;

Des examinateurs qualifiés avec voix consultative peuvent être adjoints à la Commission nationale d'aptitude professionnelle.
L'arrêté désigne le membre du jury assurant la suppléance du président dans le cas où celui-ci se trouverait empêché.


Historique des versions

Version 1

La Commission nationale d'aptitude professionnelle est garante du processus de validation des unités de valeur.

Elle est chargée d'élaborer les sujets de réglementation et de déontologie pénitentiaire de l'unité de valeur n° 1 et les scénarios relatifs à l'épreuve de tir de l'unité de valeur n° 2.

La Commission nationale d'aptitude professionnelle, dont les membres sont désignés par arrêté de le garde des sceaux, ministre de la justice, est composée des membres suivants :

- le directeur de l'administration pénitentiaire ou son représentant, président ;

- le directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire ou son représentant ;

- une personnalité qualifiée membre du corps d'encadrement et d'application ayant au moins le grade de surveillant brigadier ;

- un moniteur ou instructeur de sécurité pénitentiaire ;

Des examinateurs qualifiés avec voix consultative peuvent être adjoints à la Commission nationale d'aptitude professionnelle.

L'arrêté désigne le membre du jury assurant la suppléance du président dans le cas où celui-ci se trouverait empêché.