En vigueur depuis le 5 octobre 2020 · Dernière version le 27 juin 2021
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Rôle de la Commission nationale d'aptitude professionnelle
La Commission nationale d'aptitude professionnelle est garante du processus de validation des unités de valeur.
Elle est chargée d'élaborer les questionnaires à choix multiples servant à l'évaluation de l'unité de valeur n° 1 et les scénarios relatifs à l'épreuve de tir de l'unité de valeur n° 2.
La Commission nationale d'aptitude professionnelle, dont les membres sont désignés par arrêté de le garde des sceaux, ministre de la justice, est composée des membres suivants :
- le directeur de l'administration pénitentiaire ou son représentant, président ;
- le directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire ou son représentant ;
- une personnalité qualifiée membre du corps d'encadrement et d'application ayant au moins le grade de surveillant brigadier ;
- un moniteur ou instructeur de sécurité pénitentiaire ;
Des examinateurs qualifiés avec voix consultative peuvent être adjoints à la Commission nationale d'aptitude professionnelle.
L'arrêté désigne le membre du jury assurant la suppléance du président dans le cas où celui-ci se trouverait empêché.