Arrêté du 2 octobre 2020

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

La Commission nationale d'aptitude professionnelle est garante du processus de validation des unités de valeur.
Elle est chargée d'élaborer les questionnaires à choix multiples servant à l'évaluation de l'unité de valeur n° 1 et les scénarios relatifs à l'épreuve de tir de l'unité de valeur n° 2.
La Commission nationale d'aptitude professionnelle, dont les membres sont désignés par arrêté de le garde des sceaux, ministre de la justice, est composée des membres suivants :

  • le directeur de l'administration pénitentiaire ou son représentant, président ;
  • le directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire ou son représentant ;
  • une personnalité qualifiée membre du corps d'encadrement et d'application ayant au moins le grade de surveillant brigadier ;
  • un moniteur ou instructeur de sécurité pénitentiaire ;

Des examinateurs qualifiés avec voix consultative peuvent être adjoints à la Commission nationale d'aptitude professionnelle.
L'arrêté désigne le membre du jury assurant la suppléance du président dans le cas où celui-ci se trouverait empêché.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 5 octobre 2020 · Dernière version le 27 juin 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle de la Commission nationale d'aptitude professionnelle

Résumé. La Commission nationale d'aptitude professionnelle supervise les évaluations pour valider des unités de valeur, en créant des questionnaires et des scénarios d'épreuve.

La Commission nationale d'aptitude professionnelle est garante du processus de validation des unités de valeur.
Elle est chargée d'élaborer les questionnaires à choix multiples servant à l'évaluation de l'unité de valeur n° 1 et les scénarios relatifs à l'épreuve de tir de l'unité de valeur n° 2.
La Commission nationale d'aptitude professionnelle, dont les membres sont désignés par arrêté de le garde des sceaux, ministre de la justice, est composée des membres suivants :

  • le directeur de l'administration pénitentiaire ou son représentant, président ;
  • le directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire ou son représentant ;
  • une personnalité qualifiée membre du corps d'encadrement et d'application ayant au moins le grade de surveillant brigadier ;
  • un moniteur ou instructeur de sécurité pénitentiaire ;

Des examinateurs qualifiés avec voix consultative peuvent être adjoints à la Commission nationale d'aptitude professionnelle.
L'arrêté désigne le membre du jury assurant la suppléance du président dans le cas où celui-ci se trouverait empêché.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 27 juin 2021

Modifié parArrêté du 22 juin 2021art. 3 : Modification des missions et de la composition de la Commission nationale d'aptitude professionnelle

En résumé. La commission change ses missions en se concentrant sur la création de questionnaires et scénarios d'évaluation, plutôt que sur les sujets de réglementation et déontologie.

En vigueur du lundi 5 octobre 2020 au samedi 26 juin 2021

Source : Légifrance