Créé le 27 juillet 2020 · En vigueur depuis le 26 juillet 2026
A abrogé les dispositions suivantes :
Arrêté du 27 juillet 2018Art. 1 → Version 1Arrêté du 27 juillet 2018Art. 2 → Version 1
- Arrêté du 27 juillet 2018Art. 1, Art. 2
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de la date de sa publication et pour une durée de sept ans à compter de cette date en ce qui concerne les règles dérogatoires aux arrêtés du 3 juillet 2006 susvisés.