Arrêté du 22 juillet 2026

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 22 juin 2020

Art. 29

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prolongation de la durée d'application des règles dérogatoires

Résumé. L'arrêté prolonge la durée d'application des règles dérogatoires de six à sept ans.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance