Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Prolongation de la durée d'application des règles dérogatoires
Résumé. L'arrêté prolonge la durée d'application des règles dérogatoires de six à sept ans.
A modifié les dispositions suivantes :