JORF n°0182 du 26 juillet 2020
Arrêté du 22 juin 2020
Le ministre des solidarités et de la santé, la ministre du travail, la ministre des sports,
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 3 juillet 2006 modifié fixant le taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret susvisé ;
Vu l'arrêté du 3 juillet 2006 modifié fixant le taux des indemnités kilométriques prévues à l'article 10 du décret susvisé ;
Vu l'arrêté du 3 juillet 2006 modifié fixant le taux des indemnités de stage prévues l'article 3 du décret susvisé ;
Vu l'arrêté du 26 février 2019 pris en application de l'article 11-1 du décret susvisé ;
Vu l'arrêté du 8 avril 2019 fixant les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des agents du ministère des affaires étrangères ;
Sur proposition de la directrice des finances, des achats et des services,
Arrêtent :
Fait le 22 juin 2020.
Le ministre des solidarités et de la santé :
Pour le ministre et par délégation :
La secrétaire générale des ministères chargés des affaires sociales,
S. Fourcade
La ministre du travail :
Pour la ministre et par délégation :
La secrétaire générale des ministères chargés des affaires sociales,
S. Fourcade
La ministre des sports :
Pour la ministre et par délégation :
La secrétaire générale des ministères chargés des affaires sociales,
S. Fourcade