Arrêté du 22 juin 2020

Article 4

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Article 4

Le délégué général pour l'armement est chargé, en lien avec le chef d'état-major de la marine, de l'élaboration et de l'actualisation du référentiel technique mentionné à l'article 5 (Règles de sécurité pour les navires de guerre).
A ce titre, pour chaque opération d'armement relevant de sa compétence, il approuve le référentiel technique et certifie la conformité des navires de guerre livrés à ce référentiel.
L'autorité en charge de l'expertise technique du domaine naval peut recevoir délégation du délégué général pour l'armement pour signer les décisions d'approbation des référentiels techniques et de certification de conformité.

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En vigueur depuis le 26 juin 2020

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Rôle du délégué général pour l'armement dans les règles techniques des navires de guerre

Résumé. Le délégué général pour l'armement et le chef d'état-major de la marine sont responsables de la création et de la mise à jour des règles techniques pour les navires de guerre, et ils vérifient que ces navires respectent bien ces règles.

Le délégué général pour l'armement est chargé, en lien avec le chef d'état-major de la marine, de l'élaboration et de l'actualisation du référentiel technique mentionné à l'article 5 (Règles de sécurité pour les navires de guerre).
A ce titre, pour chaque opération d'armement relevant de sa compétence, il approuve le référentiel technique et certifie la conformité des navires de guerre livrés à ce référentiel.
L'autorité en charge de l'expertise technique du domaine naval peut recevoir délégation du délégué général pour l'armement pour signer les décisions d'approbation des référentiels techniques et de certification de conformité.

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En vigueur depuis le vendredi 26 juin 2020

Source : Légifrance