En vigueur depuis le 26 juin 2020
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Rôle du délégué général pour l'armement dans les règles techniques des navires de guerre
Le délégué général pour l'armement est chargé, en lien avec le chef d'état-major de la marine, de l'élaboration et de l'actualisation du référentiel technique mentionné à l'article 5 (Règles de sécurité pour les navires de guerre).
A ce titre, pour chaque opération d'armement relevant de sa compétence, il approuve le référentiel technique et certifie la conformité des navires de guerre livrés à ce référentiel.
L'autorité en charge de l'expertise technique du domaine naval peut recevoir délégation du délégué général pour l'armement pour signer les décisions d'approbation des référentiels techniques et de certification de conformité.