Arrêté du 22 juin 2020

Article 10

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Article 10

I. - La commission de sécurité maritime est placée auprès du chef d'état-major de la marine, auquel elle rend un avis préalablement à l'approbation des référentiels de sécurité maritime et à la délivrance des titres de navigation.
Elle est présidée par un membre de la commission permanente des programmes et des essais des bâtiments de la flotte, désigné par son président.
II. - La commission de sécurité maritime comprend, outre son président :
1° Trois représentants de l'état-major de la marine :

  • le sous-chef d'état-major « plans et programmes » de l'état-major de la marine ou son représentant ;
  • le coordinateur central de la prévention de la marine ou son représentant ;
  • l'autorité d'expertise chargée des domaines de sécurité classique ou son représentant ;

2° L'autorité en charge de l'expertise technique du domaine naval au sein de la direction générale de l'armement ou son représentant ;
3° Le commandant organique dont relève le navire de guerre concerné ou son représentant ;
4° Un représentant de la maîtrise d'ouvrage étatique, au sein de la direction générale de l'armement pour les opérations d'armement, ou au sein du service de soutien de la flotte pour les navires de guerre en service ;
5° Un représentant de la commission permanente des programmes et des essais des bâtiments de la flotte ;
6° Un représentant du service de soutien de la flotte ;
7° Un membre du conseil de la fonction militaire de la marine ;
8° Un inspecteur du travail dans les armées ;
9° Deux représentants du service de santé des armées, compétents dans les domaines de l'ingénierie médicale et de la santé publique vétérinaire.
Pour l'examen de dossiers concernant les sous-marins nucléaires lanceurs d'engins, la commission comprend également un représentant de la division forces nucléaires de l'état-major des armées.
Pour l'examen de dossiers concernant un navire de guerre déjà placé sous la responsabilité de la marine nationale, la commission comprend également un représentant de l'équipage.
III. - La commission peut demander à entendre tout agent de l'Etat dont l'audition lui semble utile, notamment des représentants du ministère chargé de la mer pour les questions relatives à la réglementation maritime civile et à la sécurité des navires de surface.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 26 juin 2020

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Rôle et composition de la commission de sécurité maritime

Résumé. La commission de sécurité maritime aide à approuver les règles de sécurité des navires de guerre et à délivrer leurs autorisations de navigation.

I. - La commission de sécurité maritime est placée auprès du chef d'état-major de la marine, auquel elle rend un avis préalablement à l'approbation des référentiels de sécurité maritime et à la délivrance des titres de navigation.
Elle est présidée par un membre de la commission permanente des programmes et des essais des bâtiments de la flotte, désigné par son président.
II. - La commission de sécurité maritime comprend, outre son président :
1° Trois représentants de l'état-major de la marine :

  • le sous-chef d'état-major « plans et programmes » de l'état-major de la marine ou son représentant ;
  • le coordinateur central de la prévention de la marine ou son représentant ;
  • l'autorité d'expertise chargée des domaines de sécurité classique ou son représentant ;

2° L'autorité en charge de l'expertise technique du domaine naval au sein de la direction générale de l'armement ou son représentant ;
3° Le commandant organique dont relève le navire de guerre concerné ou son représentant ;
4° Un représentant de la maîtrise d'ouvrage étatique, au sein de la direction générale de l'armement pour les opérations d'armement, ou au sein du service de soutien de la flotte pour les navires de guerre en service ;
5° Un représentant de la commission permanente des programmes et des essais des bâtiments de la flotte ;
6° Un représentant du service de soutien de la flotte ;
7° Un membre du conseil de la fonction militaire de la marine ;
8° Un inspecteur du travail dans les armées ;
9° Deux représentants du service de santé des armées, compétents dans les domaines de l'ingénierie médicale et de la santé publique vétérinaire.
Pour l'examen de dossiers concernant les sous-marins nucléaires lanceurs d'engins, la commission comprend également un représentant de la division forces nucléaires de l'état-major des armées.
Pour l'examen de dossiers concernant un navire de guerre déjà placé sous la responsabilité de la marine nationale, la commission comprend également un représentant de l'équipage.
III. - La commission peut demander à entendre tout agent de l'Etat dont l'audition lui semble utile, notamment des représentants du ministère chargé de la mer pour les questions relatives à la réglementation maritime civile et à la sécurité des navires de surface.

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En vigueur depuis le vendredi 26 juin 2020

Source : Légifrance