Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 22 juin 2018

portant modification à l'arrêté du 29 juin 2011 relatif à la création du comité technique d'établissement public du Centre national de gestion

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des comités techniques dans les établissements publics

Résumé. Un arrêté modifie la composition et le fonctionnement des comités techniques dans les établissements publics, en introduisant la parité et le vote par correspondance.

La ministre des solidarités et de la santé,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2007-704 du 4 mai 2007 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière et modifiant le code de la santé publique ;

Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 29 juin 2011 (Création d'un comité technique dans un établissement public) relatif à la création du comité technique d'établissement public du Centre national de gestion ;

Vu l'avis du comité technique paritaire du Centre national de gestion du 22 juin 2018,

Arrête :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la composition d'un comité technique

Résumé. La composition du comité technique est modifiée pour inclure des représentants de l'administration et du personnel, avec une répartition spécifique basée sur la parité.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la procédure de vote par correspondance pour les comités techniques

Résumé. Les électeurs au comité technique d'établissement public peuvent désormais voter par correspondance en suivant une procédure simplifiée avec trois enveloppes.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 12 juillet 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un arrêté sur les praticiens hospitaliers

Résumé. Un directeur est chargé de mettre en œuvre un arrêté concernant les praticiens hospitaliers.

Le directeur du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et personnels de direction de la fonction publique hospitalière est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 juin 2018.

Pour la ministre et par délégation :

L'adjointe à la sous-directrice du pilotage des ressources, du dialogue social et du droit des personnels,

E. Galleri

En vigueur depuis le jeudi 12 juillet 2018

Arrêté du 22 juin 2018
Article 1
Article 2
Article 3