Arrêté du 29 juin 2011

Article 3

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Article 3

En application de l'article 27 du même décret, les électeurs au comité technique d'établissement public placé auprès du directeur général du Centre national de gestion ont le choix entre le vote à l'urne et le vote par correspondance.
Les opérations de vote par correspondance s'effectuent dans les conditions suivantes : l'électeur insère son bulletin de vote dans une première enveloppe, dite enveloppe n° 1 , qui ne doit comporter aucune mention ni signe distinctif. L'électeur glisse cette enveloppe, préalablement cachetée, dans une deuxième enveloppe, dite enveloppe n° 2 , qui doit comporter ses nom, prénoms, affectation et signature. Ce pli, également cacheté, est placé dans une troisième enveloppe, dite enveloppe n° 3 , qui comporte l'adresse du Centre national de gestion. L'affranchissement de cette enveloppe est pris en charge par l'administration. L'enveloppe n° 3 doit parvenir cachetée au président du bureau de vote avant la clôture du scrutin.

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En vigueur depuis le 29 juillet 2011 · Dernière version le 12 juillet 2018

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Modalités de vote par correspondance pour un comité technique

Résumé. Les électeurs du comité technique d'un établissement public peuvent voter à l'urne ou par correspondance, avec des règles précises pour ce dernier mode de vote.

En application de l'article 27 du même décret, les électeurs au comité technique d'établissement public placé auprès du directeur général du Centre national de gestion ont le choix entre le vote à l'urne et le vote par correspondance.
Les opérations de vote par correspondance s'effectuent dans les conditions suivantes : l'électeur insère son bulletin de vote dans une première enveloppe, dite enveloppe n° 1 , qui ne doit comporter aucune mention ni signe distinctif. L'électeur glisse cette enveloppe, préalablement cachetée, dans une deuxième enveloppe, dite enveloppe n° 2 , qui doit comporter ses nom, prénoms, affectation et signature. Ce pli, également cacheté, est placé dans une troisième enveloppe, dite enveloppe n° 3 , qui comporte l'adresse du Centre national de gestion. L'affranchissement de cette enveloppe est pris en charge par l'administration. L'enveloppe n° 3 doit parvenir cachetée au président du bureau de vote avant la clôture du scrutin.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 12 juillet 2018

Modifié parArrêté du 22 juin 2018art. 2 : Modification de la procédure de vote par correspondance pour les comités techniques

En résumé. Les modalités de vote par correspondance ont été simplifiées en supprimant les références aux noms des enveloppes (n°1, n°2, n°3) et en clarifiant la référence au décret applicable.

En vigueur du vendredi 29 juillet 2011 au mercredi 11 juillet 2018

Source : Légifrance