Arrêté du 22 juin 2018

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 29 juin 2011

Art. 3

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Modification de la procédure de vote par correspondance pour les comités techniques

Résumé. Les électeurs au comité technique d'établissement public peuvent désormais voter par correspondance en suivant une procédure simplifiée avec trois enveloppes.

A modifié les dispositions suivantes :

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