Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de la procédure de vote par correspondance pour les comités techniques
Résumé. Les électeurs au comité technique d'établissement public peuvent désormais voter par correspondance en suivant une procédure simplifiée avec trois enveloppes.
A modifié les dispositions suivantes :