En vigueur depuis le 1 juillet 2017 · Dernière version le 23 juin 2022
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Conditions pour expérimenter un dispositif de neutralisation des billets
Le dossier de demande d'autorisation présenté par un fabricant souhaitant procéder à l'expérimentation d'un dispositif de neutralisation des valeurs mentionnée aux articles R. 613-47 (Autorisation nécessaire pour les dispositifs de neutralisation des fonds transportés) et R. 613-53 (Agrément des dispositifs de neutralisation des fonds dans les automates bancaires) du code de la sécurité intérieure comprend :
1° Son numéro SIREN ;
2° La nature et la description du dispositif de neutralisation des valeurs faisant l'objet de la demande d'expérimentation ainsi que la fiche de donnée de sécurité mentionnée au règlement n° 1907/2006 du 18 décembre 2006 susvisé ;
3° L'accord écrit de l'entreprise de transport de fonds pour tester le dispositif ;
4° L'avis de l'instance de coordination du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, ou du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, ou lorsque l'entreprise de transport de fonds n'en dispose pas, des délégués du personnel.
Le dossier est transmis à la commission technique mentionnée à l'article R. 613-57 du code de la sécurité intérieure (Comité d'experts pour approuver les systèmes de sécurité des transports de fonds).