JORF n°0152 du 30 juin 2017

Article 2

Article 2

L'autorisation administrative de procéder à l'expérimentation d'un dispositif de neutralisation des valeurs est délivrée pour une durée d'un mois, renouvelable dans les conditions définies à l'article 1er, sans pouvoir dépasser une durée totale de trois mois.


Historique des versions

Version 1

L'autorisation administrative de procéder à l'expérimentation d'un dispositif de neutralisation des valeurs est délivrée pour une durée d'un mois, renouvelable dans les conditions définies à l'article 1er, sans pouvoir dépasser une durée totale de trois mois.