Article 10
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des dispositions de l'arrêté du 22 juin 2017
Résumé Les règles des entreprises de sécurité privée ont été mises à jour.
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 22 juin 2017 > > Art. 1 > >
1 version
1 modifié