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Arrêté du 22 juin 2013

portant création d'un téléservice de dématérialisation des demandes de reconnaissance des qualifications et équivalences de diplômes dénommé « ARQUEDI »

Abrogé28 février 2025
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La ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative,

Vu le code du sport, notamment ses articles R. 212-84 (Reconnaissance des diplômes étrangers pour enseigner le sport) et R. 212-88 (Déclaration d'activité sportive pour les ressortissants UE/EEE) ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 26, 27 et 29 ;

Vu la saisine de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 13 décembre 2012,

Arrête :

Abrogé28 février 2025

Créé le 8 août 2013 · Abrogé le 28 février 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un service en ligne pour la reconnaissance des diplômes

Résumé. Un nouveau service en ligne sécurisé, appelé ARQUEDI, est créé pour simplifier les demandes de reconnaissance de diplômes et qualifications.

Est autorisée la mise en œuvre au ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative d'un téléservice internet sécurisé dénommé « ARQUEDI » (application de reconnaissance des qualifications et équivalence de diplômes), dont la finalité est la mise à disposition des usagers d'un téléservice permettant la dématérialisation des demandes de reconnaissance des qualifications et équivalences de diplômes.

Abrogé28 février 2025

Créé le 8 août 2013 · Abrogé le 28 février 2025

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Catégories de données personnelles enregistrées

Résumé. L'article liste les types de données personnelles qui peuvent être enregistrées, comme l'état civil, la vie personnelle et professionnelle, et les données de connexion.

Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont les suivantes :
― état civil ;
― vie personnelle ;
― vie professionnelle ;
― données de connexion.

Abrogé28 février 2025

Créé le 8 août 2013 · Abrogé le 28 février 2025

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Accès aux données dans le système ARQUEDI

Résumé. L'article précise qui peut accéder aux données personnelles dans le système ARQUEDI, comme les usagers eux-mêmes et certains agents du ministère après authentification.

Les destinataires ou catégories de destinataires habilités à recevoir communication de ces données sont :
― les usagers eux-mêmes après la procédure d'authentification (identifiant/mot de passe) ;
― les agents des services déconcentrés (niveau départemental et régional) et de l'administration centrale, après authentification à partir de l'annuaire des agents du ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative et en fonction des habilitations mises en place.

Abrogé28 février 2025

Créé le 8 août 2013 · Abrogé le 28 février 2025

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Accès et rectification des données dans le système ARQUEDI

Résumé. Les personnes peuvent demander à voir et corriger leurs informations personnelles enregistrées dans le système ARQUEDI du ministère des sports.

Le droit d'accès et de rectification prévu par les articles 39 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) s'exerce auprès du ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, direction des sports, 95, avenue de France, 75650 Paris Cedex 13.

Abrogé28 février 2025

Créé le 8 août 2013 · Abrogé le 28 février 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Publication d'un arrêté relatif aux sports

Résumé. Un arrêté est publié dans le Journal officiel, confiant au directeur des sports la tâche de l'appliquer.

Le directeur des sports est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 juin 2013.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des sports,

T. Mosimann

En vigueur du jeudi 8 août 2013 au jeudi 27 février 2025

Arrêté du 22 juin 2013
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5