portant création d'un téléservice de dématérialisation des demandes de reconnaissance des qualifications et équivalences de diplômes dénommé « ARQUEDI »
Abrogé28 février 2025
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Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 26, 27 et 29 ;
Vu la saisine de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 13 décembre 2012,
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'un service en ligne pour la reconnaissance des diplômes
Résumé. Un nouveau service en ligne sécurisé, appelé ARQUEDI, est créé pour simplifier les demandes de reconnaissance de diplômes et qualifications.
Est autorisée la mise en œuvre au ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative d'un téléservice internet sécurisé dénommé « ARQUEDI » (application de reconnaissance des qualifications et équivalence de diplômes), dont la finalité est la mise à disposition des usagers d'un téléservice permettant la dématérialisation des demandes de reconnaissance des qualifications et équivalences de diplômes.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Catégories de données personnelles enregistrées
Résumé. L'article liste les types de données personnelles qui peuvent être enregistrées, comme l'état civil, la vie personnelle et professionnelle, et les données de connexion.
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont les suivantes : ― état civil ; ― vie personnelle ; ― vie professionnelle ; ― données de connexion.
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Accès aux données dans le système ARQUEDI
Résumé. L'article précise qui peut accéder aux données personnelles dans le système ARQUEDI, comme les usagers eux-mêmes et certains agents du ministère après authentification.
Les destinataires ou catégories de destinataires habilités à recevoir communication de ces données sont : ― les usagers eux-mêmes après la procédure d'authentification (identifiant/mot de passe) ; ― les agents des services déconcentrés (niveau départemental et régional) et de l'administration centrale, après authentification à partir de l'annuaire des agents du ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative et en fonction des habilitations mises en place.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Accès et rectification des données dans le système ARQUEDI
Résumé. Les personnes peuvent demander à voir et corriger leurs informations personnelles enregistrées dans le système ARQUEDI du ministère des sports.
Le droit d'accès et de rectification prévu par les articles 39 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. s'exerce auprès du ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, direction des sports, 95, avenue de France, 75650 Paris Cedex 13.